CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
INSTITUT DAVINA – YOGA & SPA
Version du 8 octobre 2026
Article 1 – Identification et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes effectuées par :
INSTITUT DAVINA SARL, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 852 607 878, dont le siège social est situé 4 rue du Général de Gaulle, 33680 Lacanau.
Capital social : 2 200 €
SIRET : 852 607 878 00018
TVA intracommunautaire : FR91 852607878
Représentante légale : Mireille Leblanc, gérante.
Téléphone : 06 59 71 54 61
E-mail : info@institut-davina.com
Site : www.institut-davina.com
Les présentes CGV s'appliquent aux prestations proposées par l'Institut Davina : cours de yoga, massages bien-être, shiatsu, spa privatif, ateliers, cartes cadeaux, abonnements et produits commercialisés par l'Institut.
Les prestations vendues directement par des professionnels indépendants relèvent de leurs propres conditions de vente.
Toute commande implique l'acceptation préalable des présentes CGV, sans préjudice des droits légaux du consommateur.
Article 2 – Réservations et tarifs
Les réservations peuvent être effectuées en ligne, par téléphone ou directement auprès de l'Institut Davina, selon les modalités proposées.
Les prestations sont accessibles sous réserve des places et créneaux disponibles.
Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le prix applicable est celui communiqué lors de la validation de la commande.
L'Institut Davina se réserve le droit de modifier ses tarifs, sans effet sur les commandes déjà acceptées.
Article 3 – Paiements
Les règlements peuvent être effectués par carte bancaire, paiement en ligne, virement, espèces ou Chèques-Vacances ANCV et ANCV Connect, selon les moyens acceptés pour la prestation concernée.
Certaines réservations peuvent nécessiter le versement préalable d'arrhes, dont le montant est indiqué avant la confirmation de la commande.
Article 4 – Annulations et reports
Toute réservation peut être annulée ou modifiée sans frais jusqu'à 3 heures avant le début de la prestation.
En cas d'annulation moins de 3 heures avant le rendez-vous ou de non-présentation, l'Institut Davina se réserve le droit de conserver l'acompte éventuellement versé lors de la réservation, à titre d'indemnité d'annulation.
Aucun paiement complémentaire ne sera réclamé au client.
En cas d'annulation dans le délai autorisé, l'acompte est remboursé intégralement.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des droits légaux du consommateur, notamment du droit de rétractation lorsqu'il existe.
Annulation par l'Institut Davina
En cas d'annulation d'une prestation à l'initiative de l'Institut Davina, une nouvelle date sera proposée au client.
Si le report ne lui convient pas, les sommes versées pour la prestation annulée lui seront intégralement remboursées, sans préjudice de ses autres droits légaux.
Article 5 – Cartes de yoga et abonnements
Carte de 5 séances
Les cartes de 5 séances de yoga sont valables 6 mois calendaires à compter de la date d'achat.
Les séances non utilisées à l'expiration de cette période sont définitivement perdues.
Elles ne sont ni reportées ni remboursées lorsque le client a eu la possibilité de les utiliser pendant leur validité.
Abonnement annuel
L'abonnement annuel est valable 12 mois consécutifs à compter de la date de début choisie par l'élève lors de son inscription.
Il donne accès, sans limitation du nombre de séances, à l'ensemble des cours collectifs de yoga proposés pendant les périodes scolaires, selon le planning et les places disponibles.
Les vacances scolaires ne sont pas comprises dans l'abonnement. Toutefois, les abonnés sont invités à participer gratuitement aux cours éventuellement organisés pendant ces périodes, sous réserve des places disponibles.
L'Institut Davina ne s'engage pas à organiser des cours pendant les vacances scolaires.
L'absence volontaire de l'abonné ne donne pas lieu à prolongation ou remboursement de l'abonnement.
Les dispositions ci-dessus ne privent pas les clients de leurs droits en cas de prestation non exécutée par l'Institut ou d'autre situation légalement protégée.
Article 6 – Cartes cadeaux
Les cartes cadeaux sont valables 12 mois à compter de leur date d'achat.
Elles sont utilisables sur réservation et sous réserve des disponibilités.
À l'expiration de leur validité, elles ne donnent lieu à aucun remboursement ni prolongation automatique, sauf disposition légale contraire ou accord exceptionnel de l'Institut.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, les contrats conclus à distance ou hors établissement ouvrent en principe droit à un délai de rétractation de 14 jours, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Certaines prestations d'activités de loisirs fournies à une date ou pendant une période déterminée peuvent relever des exceptions prévues à l'article L.221-28 du Code de la consommation.
Cette exception ne s'applique pas automatiquement à tous les massages et soins bien-être.
Lorsque le client demande expressément l'exécution d'une prestation avant l'expiration du délai légal, les dispositions applicables à l'exécution anticipée du service s'appliquent.
Lorsque le droit légal de rétractation est applicable, le client peut l'exercer par e-mail à info@institut-davina.com ou consulter le formulaire type disponible sur la page « Droit de rétractation » de notre site internet.
Les remboursements sont effectués selon les conditions et délais légaux.
Article 8 – Prestations, sécurité et responsabilité
Les massages, soins bien-être, séances de shiatsu et cours de yoga ne constituent pas des actes médicaux.
Les clients sont invités à signaler les situations nécessitant des précautions particulières afin que la prestation puisse être adaptée ou, si nécessaire, reportée.
L'utilisation du spa implique le respect des consignes d'hygiène et de sécurité communiquées par l'Institut.
L'Institut Davina s'engage à fournir les prestations convenues dans des conditions adaptées de sécurité et de professionnalisme.
Sa responsabilité est déterminée conformément aux règles légales applicables.
Article 9 – Vente de produits et garanties
Les produits proposés à la vente sont décrits sur le site avec leurs caractéristiques essentielles et leurs prix.
Lorsqu'une livraison est prévue, ses modalités, délais et frais sont précisés avant la validation de la commande.
Les biens vendus bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue par le Code civil.
Les contenus numériques éventuellement proposés sont soumis aux dispositions spécifiques applicables à leur fourniture, à leurs garanties et au droit de rétractation.
Article 10 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD et à la réglementation française applicable.
Les modalités de collecte, d'utilisation, de conservation et d'exercice des droits sont détaillées dans notre politique de confidentialité :
https://www.institut-davina.com/politique-de-confidentialite
Pour toute demande relative aux données personnelles : info@institut-davina.com.
Article 11 – Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à l'Institut Davina :
INSTITUT DAVINA SARL
4 rue du Général de Gaulle, 33680 Lacanau
E-mail : info@institut-davina.com
En cas de litige non résolu après réclamation écrite préalable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
Médiateur désigné :
[Nom de l'organisme à compléter après convention]
[Adresse postale]
[Site internet]
Article 12 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.
En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux compétents sont déterminés conformément aux règles légales applicables.
INSTITUT DAVINA – YOGA & SPA
4 rue du Général de Gaulle, 33680 Lacanau
06 59 71 54 61